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Estatutos

El Centro de Padres y Apoderados del Colegio Alianza Francesa es una corporación de derecho privado que se rige por la normas del Título XXXIII del Libro Primero del Código Civil y por las disposiciones de sus estatutos que puedes revisar a continuación.

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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TITRE II

DES MEMBRES ET DE LEURS OBLIGATIONS ET DROITS
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TITRE III

DES ASSEMBLÉES
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TITRE IV

DU DIRECTOIRE
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TITRE V

DU PRÉSIDENT
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TITRE VI

DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DU TRÉSORIER
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TITRE VII

DES DÉLÉGUÉS DE CLASSE
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TITRE VIII

PRESTATIONS SOCIALES A
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TITRE XI

RÉFORME DES STATUTS ET DISSOLUTION DU CPA.
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TITRE X

DU COMITÉ DE REVISION DES COMPTES
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TITRE XI

RÉFORME DES STATUTS ET DISSOLUTION DU CPA.
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SEDE DE VITACURA

  • Av. Luis Pasteur 5418, Vitacura, Santiago.
  • (56 2) 2827 8239
  • (56 9) 8390 1396

Horario de atención

  • Lunes a Viernes 8:30 a 13:30 Hrs.
  • secretaria@cpalafase.cl

SEDE DE CHAMISERO

  • Av. Chamisero 14397, Chamisero, Colina.
  • (56 9) 9035 9720

Horario de atención

  • Lunes a Viernes 8:30 a 9:30 Hrs.
  • secretaria@cpalafase.cl

FAPEE

Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger

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ÍNDICE

ESTABLECIMIENTO

LINKS DE INTERÉS

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1º – La Corporation de droit privé, dénommée «Centre des Parents d’élève de l’Alliance Française du Lycée de Santiago», ci-après CPA, est régie par les règles du Titre XXXIII du Livre premier du Code civil et par les dispositions des présents statuts, le Décret suprême n° 632, du 5 mai 1982, du Ministère de l’éducation, complété par le décret suprême n° 110 de 1979, du Ministère de la Justice.

 

ARTICLE 2º – L’objet du CPA, organisme qui représente les parents d’élèves devant les autorités de l’établissement :

 

a) Établir un lien étroit entre le domicile des étudiants et l’établissement d’enseignement et promouvoir, par l’intermédiaire de ses membres, le maintien et l’amélioration des habitudes, aptitudes et idéaux qui rendent leur éducation possible.
b) Soutenir l’action éducative de l’établissement d’enseignement en s’intéressant à son prestige moral et à sa prospérité matérielle.
c) Coopérer avec le travail de l’institution éducative et stimuler la coopération et la participation de la communauté locale à cette fin.
d) Maintenir, à travers des réunions périodiques, un lien permanent avec la Direction de l’Établissement, pour la réalisation des objectifs du CPA.
e) Proposer et parrainer devant les autorités de l’établissement, des initiatives en faveur de l’éducation des élèves.
f) Intéresser ses membres à la meilleure éducation possible de leurs enfants ou de leurs élèves, et les qualifier pour cela par des activités appropriées d’amélioration des aspects moraux, éducatifs et civiques de la société.
g) Orienter leurs ressources, de préférence pour doter l’établissement de l’infrastructure et du matériel didactique nécessaires pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment par la création de bibliothèques, l’acquisition de livres et de fournitures scolaires, de matériel audiovisuel, de laboratoires, de terrains et de matériel sportif, d’aides pédagogiques, de véhicules et autres de même nature.
h) Encourager la coopération des parents d’élèves sur les questions liées à la santé, aux aspects socio-économiques et éducatifs des élèves par le biais de programmes de soins médicaux, de bourses d’études, d’aide sociale et autres programmes de même nature.
i) Communiquer à la Direction de l’établissement les problèmes qui affectent un cours, des classes ou l’établissement complet, et
j) Informer, lorsque la Direction de l’établissement le juge opportun, le budget et le plan annuel d’investissement des fonds de l’établissement, et informer la Direction des observations qu’elle mérite. De même, il pourra se communiquer le bilan de l’année précédente et formuler les observations qu’il jugera pertinentes.

 

ARTICLE 3º – Le domicile de la Corporation est la ville de Santiago, province de Santiago, région métropolitaine. La durée sera indéterminée et le nombre de ses membres illimité.

TITRE II

DES MEMBRES ET DE LEURS OBLIGATIONS ET DROITS
ARTICLE 4º – Les membres du CPA de l’Alliance Française du Lycée peuvent être de trois types : actifs, coopératifs et membres d’honneur.

ARTICLE 5º – seront membres actifs, le père et la mère, ou en leur absence le tuteur ou le curateur, qui ont des enfants ou des pupilles en qualité d’élèves de l’établissement dénommé « Lycée Alianza Francesa », qui en font la demande, sans préjudice de leur droit à désigner un tiers pour agir en leur nom. La personne nommée doit être majeure.

ARTICLE 6º – sont membres coopérants les personnes physiques ou morales qui s’engagent à contribuer à la réalisation des objectifs du CPA. Si cette contribution est de nature économique, le Conseil d’Administration et le partenaire coopérant en fixeront d’un commun accord le montant.
Il est de la responsabilité du CPA d’accepter ou de rejeter la désignation d’un membre coopérant.
Les membres coopérants n’ont d’autre droit que d’être informés annuellement de l’évolution de l’institution ou de toute autre obligation que de respecter en temps utile la contribution à laquelle ils se sont engagés.

ARTICLE 7º – Les membres d’honneur sont les personnes auxquelles le Conseil d’Administration accorde cette distinction à l’unanimité pour leurs mérites ou leurs performances exceptionnelles en faveur de l’établissement ou de la maison mère, à condition qu’elle soit acceptée par la faveur. Les membres d’honneur n’ont aucun droit ni aucune obligation.

ARTICLE 8º – Les membres actifs ont les droits suivants :

a) D’élire et d’être élu aux postes de membres du Comité Directeur de la Corporation.
b) Bénéficier des services et avantages que la corporation accorde à ses membres en vertu de ses règlements administratifs.
c) Soumettre tout projet ou proposition à l’étude du Comité Directeur, qui décidera de son rejet ou de son inclusion dans le tableau d’une Assemblée Générale.
Tout projet ou proposition parrainé par 10% des membres, 15 jours avant l’Assemblée Générale, doit être présenté pour considération.
d) Participer avec voix délibérative et vote aux Assemblées Générales.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5, les droits prévus aux lettres a) et d) du présent article ne peuvent être exercés que par le père ou la mère présents à la réunion ou à l’Assemblée respective ou par l’un d’eux au gré des deux, si les deux sont présents. Dans le cas où le père et/ou la mère a/ont désigné un tiers pour se faire représenter dans l’exercice des droits visés au présent paragraphe, la préférence est toujours donnée au tiers présent à la réunion ou à l’Assemblée respective ou au représentant du parent si les deux ont procédé à la désignation et assisté simultanément à la réunion ou à l’Assemblée et ne sont pas d’accord sur celui qui agira.

ARTICLE 9º – sont des obligations pour les membres actifs de :

a) Respecter et se conformer aux statuts, règlements et résolutions du Conseil d’Administration ou des Assemblées Générales,
b) Exécuter avec zèle et opportunisme les fonctions ou les mandats qui leur sont confiés.
c) Payer ponctuellement les cotisations sociales, qu’ils soient ordinaires ou extraordinaires ;
d) Assister aux sessions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, en exerçant leurs droits de la manière prévue dans les statuts et règlements du centre.
e) Essayer d’accroître le prestige du CPA.

ARTICLE 10º – Les membres actifs seront sanctionnés pour les fautes commises en tant que telles, avec les mesures disciplinaires suivantes :

a) Réprimande verbale ou écrite ;
b) La suspension de tous leurs droits pendant une période maximale de six mois en cas de manquement répété ou grave à leurs obligations en tant que membre, et
c) L’expulsion, dans le cas d’actes qui compromettent le prestige ou l’existence même de l’institution, les crimes liés aux fonds ou aux biens sociaux entraîneront l’expulsion du ou des partenaires engagés, sans préjudice des actions civiles et pénales correspondantes.
L’exclusion doit être décidée à la majorité des deux tiers des membres présents au Conseil d’Administration, dans une séance expressément citée à cet effet. Cette décision du Conseil d’Administration est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée ; si l’intéressé est un administrateur, l’accord d’expulsion est conclu à l’exclusion de cet administrateur.
Le Conseil d’Administration notifie la demande à la prochaine Assemblée Générale ordinaire des membres qui se tiendra et qui tranchera définitivement la question.

ARTICLE 11º – L’adhésion sera éliminée perdue :

a) Lorsque l’élève cesse de faire part de l’établissement d’enseignement.
b) Pour démission ;
c) Pour expulsion ; et
d) Pour avoir des retards de cotisations sociales pendant 2 années consécutives,

TITRE III

DES ASSEMBLÉES
ARTICLE 12 – Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires. L’Assemblée Générale Ordinaire se tient annuellement entre les mois d’avril et de mai de chaque année et traite des sujets indiqués ci-dessous, sans préjudice du fait que, en outre, toutes celles que la loi ou le présent statut ne réserve pas à la connaissance et à la résolution des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent l’être : Le rapport annuel d’activité de l’institution et le bilan correspondant à l’exercice précédent ; Détermination de la constitution et des cotisations ordinaires à payer par les membres actifs, conformément aux dispositions de l’article 44, Procéder à l’élection des membres du conseil d’administration lorsqu’il y a lieu et du comité de vérification. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Assemblée Générale Ordinaire n’est pas tenue dans les délais impartis, l’Assemblée convoquée ultérieurement par le Conseil d’Administration et ayant pour objet de connaître des mêmes affaires aura, en tout état de cause, le caractère d’une Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 13 – Les Assemblées Générales Extraordinaires se tiennent chaque fois que le Conseil d’Administration accepte de les convoquer, dans la mesure jugée nécessaire au fonctionnement de l’établissement, ou chaque fois qu’elles en font la demande par écrit au Président du Conseil d’Administration, au moins un tiers des membres, en indiquant les objectifs de l’assemblée.Lors de ces réunions extraordinaires, seules les questions indiquées dans la convocation peuvent être traitées. Tout accord conclu sur d’autres questions est nul et non avenu.

ARTICLE 14 – Les points suivants seront traités exclusivement par l’Assemblée Générale Extraordinaire.a) La réforme des statuts de la société,b) La dissolution de la société,c) Les réclamations contre les administrateurs pour rendre effectives les responsabilités qui, selon la loi et les statuts, leur correspondent,d) L’acquisition, l’hypothèque et la vente des biens immobiliers de la société, ainsi que toutes les questions mentionnées dans la dernière partie de l’article 29 ; etLes accords visés aux lettres a), b) et d) sont réduits à un acte public, qui est signé au nom de l’Assemblée Générale par la ou les personnes désignées par celle-ci, sans préjudice de la représentation de la Société, qui correspond au Président.

ARTICLE 15 – Les Assemblées Générales Ordinaires sont convoquées par accord du Conseil d’Administration et, à défaut, par son Président ou à la demande du tiers au moins des membres.

ARTICLE 16 – Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont notifiées aux parents d’élèves au moyen du livret de communication de leur enfant. La citation doit être faite au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la session de l’Assemblée et le tableau qui sera traité à la réunion doit être inclus dans la citation. Le Directeur de l’établissement collaborera avec la plus grande diligence, afin que les assignations soient envoyées à temps et que les parents et les tuteurs en prennent connaissance.

ARTICLE 17. – Les Assemblées Générales seront considérées comme légalement constituées et constituées avec l’accord d’au moins la moitié plus un des membres actifs. Si ce quorum n’est pas atteint, ce fait est consigné dans le procès-verbal et une nouvelle convocation est émise pour un autre jour, dans les 15 jours suivant celui de la première convocation, auquel cas l’Assemblée se réunit en présence des membres.

ARTICLE 18. – Les accords des Assemblées Générales seront pris avec l’accord de 75% des membres actifs présents, sauf dans les cas où la loi ou les statuts ont fixé une majorité spéciale.

ARTICLE 19. – Chaque membre a le droit de vote.

ARTICLE 20. – Les délibérations et les accords adoptés sont consignés dans le livre spécial des procès-verbaux que tient le secrétaire. Le procès-verbal est signé par le Président par le Secrétaire ou par ceux qui le remplacent ainsi que par les assistants ou par deux d’entre eux désignés par chaque Assemblée.Dans ce procès-verbal, les membres présents à l’Assemblée peuvent faire valoir leurs droits en raison de vices de procédure relatifs à la citation, à la constitution et au fonctionnement de l’Assemblée.

ARTICLE 21. – Les Assemblées Générales seront présidées par le Président du CPA et agiront comme Secrétaire du Conseil d’Administration ou la personne agissant en son nom.En cas d’absence du Président, le Vice-Président préside l’Assemblée et, en cas d’absence des deux, le Directeur ou une autre personne désignée par l’Assemblée à cet effet.

TITRE IV

DU DIRECTOIRE
ARTICLE 22. – La Corporation sera dirigée et administrée par un Conseil d’Administration composé de 11 administrateurs, dont un président, un vice-président, un secrétaire général, un procureur et un trésorier qui formeront le conseil exécutif et six administrateurs intégreront le conseil d’administration qui durera deux ans dans leurs fonctions, ne pouvant être réélus qu’une fois par périodes successives. Le renouvellement du Conseil d’administration a lieu tous les deux ans pour des mandats partiels et 50 % des administrateurs sont renouvelés à chaque occasion.
Le directeur de l’établissement d’enseignement appelé « Liceo Alianza Francesa », ou la personne qu’il désigne en son nom à cette fin, est membre du conseil d’administration en son nom propre. Le directeur de l’établissement d’enseignement susmentionné peut se prévaloir des droits conférés par le présent paragraphe aussi longtemps qu’il le juge approprié, mais le non-exercice du même n’affecte pas le rendement de la Corporation et du conseil d’administration élu.

ARTICLE 23. – Le Conseil d’Administration sera élu lors d’une Assemblée Générale ordinaire prévue au moyen d’un scrutin secret au cours duquel chaque membre ayant le droit de vote paiera le nombre de personnes différentes à élire. Celles-ci seront proclamées élues de la même manière et seulement avec le plus grand nombre de votes jusqu’à ce que le nombre d’administrateurs à élire soit atteint. En cas d’égalité des voix pour le dernier poste à pourvoir, le candidat ayant le plus d’ancienneté sera élu comme membre du CPA. Le directeur élu prend immédiatement ses fonctions.

ARTICLE 24. – Pour être membre du conseil d’administration, il est nécessaire d’être membre du conseil d’administration :
a) Avoir plus de 21 ans
b) Savoir lire et écrire
c) Être un membre actif pendant au moins 6 mois ;
d) n’ont fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire visée à l’article 10 et
e) Ne pas avoir été reconnu coupable d’un crime ou d’un délit simple au cours des 15 années précédant la date de l’élection du conseil d’administration.

ARTICLE 25. – Une fois le conseil d’administration nommé, il est constitué en réunion dans les dix (10) jours suivant l’assemblée. Lors de sa première session, le Conseil d’administration procède à la nomination, par vote majoritaire, parmi ses membres, au scrutin secret, d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Les autres membres ont la qualité d’administrateurs.
Le directeur de l’établissement d’enseignement visé à l’article 22 et le représentant désigné conformément à cette norme ne peuvent être élus à des postes désignés au conseil d’administration de la Corporation.

ARTICLE 26. – Le conseil d’administration se réunit ordinairement au moins une fois par mois et extraordinairement chaque fois que le président détermine ce que la majorité des membres demande au président, en indiquant l’objet de la réunion.
Les convocations aux sessions ordinaires du Conseil d’administration se font par lettre adressée au domicile que ses membres ont enregistré auprès de la Corporation.
Ceux appelés à des sessions extraordinaires seront notifiés par lettre recommandée envoyé à domicile et y sera indiqué l’objet ou les objets de la réunion, qui peuvent être traités dans la même session. Le Conseil d’administration ne peut se réunir que si six de ses membres sont présents. Les résolutions adoptées par le Conseil d’administration requièrent pour leur validité le vote de la majorité absolue des membres présents à l’assemblée. En cas d’égalité des voix lors de l’adoption d’une résolution, et s’il se répète lors d’une seconde voix, la voix du président du conseil d’administration ou, en son absence, celle du vice-président, est prédominante.

ARTICLE 27. – En cas de décès, d’absence, de démission ou d’empêchement définitif d’un administrateur dans l’exercice de ses fonctions, le conseil d’administration nommera un remplaçant qui ne restera en fonction que tant que l’administrateur remplacé sera absent pour la durée de son mandat.
Par absence ou impossibilité définitive, on entend les cas où un membre du conseil d’administration n’assiste pas à une séance pendant une période de deux (2) mois consécutifs ou ne participe pas à 25 % du nombre total de séances au cours d’une année civile, à moins que la majorité du conseil d’administration n’excuse les administrateurs absents.

ARTICLE 28. – Le Conseil d’administration a les attributions et devoirs suivants :

Diriger la Corporation conformément à ses objectifs et administrer ses actifs,
Convoquer l’Assemblée Générale Ordinaire et l’Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts ;
Rédiger et soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale, le règlement qui doit être dicté pour le bon fonctionnement de la Corporation ; et toutes les questions et affaires qu’il juge nécessaires de soumettre à sa délibération ;
Respecter les accords des Assemblées Générales.
Soumettre à l’Assemblée Générale Ordinaire correspondante un compte rendu écrit du placement des fonds et de l’état d’avancement de la Corporation pendant la période au cours de laquelle elle exerce ses fonctions au moyen d’un rapport, d’un bilan et d’un inventaire qu’elle soumettra à l’approbation des partenaires à cette occasion.
Résoudre les doutes et les controverses qui pourraient surgir à la suite de l’application des statuts et règlements.
Proposer à l’Assemblée Générale la nomination des représentants de l’entité devant les organes correspondants ;
Élaborer le plan de travail qui sera élaboré annuellement par le CPA et faire connaître les membres actifs ;
Désigner, dans la mesure du possible, des commissions spécialisées pour des tâches spécifiques, qu’elles soient de nature provisoire ou permanente. Tant que ces commissions sont composées de membres de la Corporation, ils ne peuvent recevoir aucune rémunération ;
Nommer les membres d’honneur.
D’autoriser le président à placer certaines sommes des fonds corporatifs sans consultation préalable, sans préjudice de rendre compte de ces placements lors de la première session du conseil d’administration qui a lieu après qu’ils aient été faits.
Contracter les personnes nécessaires à l’exercice de fonctions ou d’emplois rémunérés.
Gérer les fonds et les prestations conformément à la réglementation en vigueur.
De nommer un remplaçant en cas de décès, d’absence, de démission ou d’empêchement de l’un d’eux, conformément aux dispositions de l’article 27 des présents statuts, et
Toutes les activités indiquées dans les présents règlements ou dans les règlements approuvés de la Corporation l’accordent.

ARTICLE 29.- En tant qu’administrateur des biens sociaux, le Conseil d’administration est habilité, sans que cette liste soit exhaustive, à acheter, vendre, donner et prendre en location, à transférer toutes sortes de biens meubles et meubles, à donner et prendre en location des biens meubles pour une période n’excédant pas cinq ans, à accepter des obligations, à leur accorder des annulations et recettes, à contracter et fermer des comptes courants bancaires en monnaie chilienne ou étrangère, à tirer et débiter sur lesdits comptes, Reconnaître les soldes et retirer les chéquiers, contracter des crédits en compte courant bancaire, des prêts et des mutuelles de toutes sortes pour ouvrir et fermer des comptes courants d’épargne et de dépôts spéciaux de crédit pour recevoir des sommes, obligations ou titres correspondant à tout type de dépôt, titres, hypothèques, ré ajustables ou toute autre valeur existante ou future, pouvant être en devise étrangère ; d’endosser et d’annuler les chèques, de reconnaître les soldes, d’accepter et de ré-accepter les escomptes, de garantir les lettres de change à ordre et tout autre document commercial, de souscrire et de signer, d’endosser, d’annuler et de retirer les polices bancaires, de contracter des mutuelles, de proposer toutes sortes de documents, de modifier et de dissoudre les sociétés et communautés, assister aux réunions avec droit de parole et de vote, conférer et révoquer des pouvoirs et accepter toutes sortes d’héritages légués et de donations, souscrire des assurances, payer des primes, approuver le règlement des sinistres et recevoir la valeur des polices, stipuler dans chaque contrat qu’il conclut les prix, modalités et conditions qu’il juge nécessaires pour annuler, résilier, résoudre, annuler et terminer lesdits contrats en aucune manière.

Déléguer au Président conjointement avec un ou deux administrateurs directs ou à un tiers accepté à l’unanimité l’exercice des facultés économiques et administratives requises et convenues.
Ce n’est qu’avec l’accord d’une Assemblée Générale Extraordinaire des membres que peuvent être achetés, vendus, hypothéqués, échangés, transférés, transférés, les biens immobiliers de la société, constituer des servitudes et des interdictions de grever, aliéner et louer des biens immobiliers pour une durée supérieure à cinq ans.

ARTICLE 30 – Tout acte relatif aux facultés indiquées dans les articles précédents, approuvé par le Conseil d’Administration, est accompli par le Président ou toute personne le subrogeant dans ses fonctions, conjointement avec le Trésorier ou un autre Directeur en cas d’empêchement de ce dernier. Les deux doivent respecter fidèlement les termes de l’entente du conseil d’administration ou de l’assemblée, selon le cas.

ARTICLE 31 – Les délibérations et accords du Conseil d’administration sont consignés dans un livre de procès-verbaux qui est signé par tous les administrateurs ayant assisté à la séance.
L’administrateur qui désire se dégager de toute responsabilité à l’égard d’un acte ou d’une entente doit exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.

TITRE V

DU PRÉSIDENT
ARTICLE 32 – Le président du conseil d’administration est également celui de la Corporation, il la représente judiciairement et extrajudiciairement et a également les attributions suivantes :

a) Présider les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales des associés.
b) Exécuter les conventions du Conseil d’administration sans préjudice des attributions des autres membres.
c) Organiser le travail du Conseil d’Administration et proposer au Conseil d’Administration les programmes, les projets et le plan général d’activités du centre parent, en étant habilité à établir des priorités dans son exécution.
d) Assurer la conformité aux statuts, règlements, plans de travail et ententes du CPA.
e) Signer la documentation propre à leur poste et celle dans laquelle ils doivent représenter le CPA.
f) Rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire des membres, au nom du Conseil d’administration, de l’évolution de l’institution et de sa situation financière.
g) Les autres pouvoirs déterminés par les présents statuts et la loi.
h) Les autres pouvoirs déterminés par les présents statuts.

ARTICLE 33 – Il est sous la responsabilité du vice-président ;

a) Le contrôle de la Constitution et le fonctionnement des commissions de travail.
b) Subroger le Président en cas de maladie, d’absence ou d’impossibilité temporaire ou définitive. En cas de décès, de démission ou d’absence définitive du Président, le Vice-Président assumera cette fonction jusqu’à la fin de la période concernée.

TITRE VI

DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DU TRÉSORIER
ARTICLE 34 – Le Secrétaire Général est responsable :
 
a) Agir comme Ministre de foi dans toutes les actions dans lesquelles il doit intervenir et certifier l’authenticité des accords et des résolutions du Conseil d’Administration du Conseil Exécutif et de l’Assemblée Générale.
b) Rédiger et expédier sous sa signature et celle du Président toute correspondance relative à l’organisation.
c) Répondre personnellement à une correspondance qui n’est qu’une simple formalité.
d) Rédiger les procès-verbaux des sessions du Conseil d’Administration et des assemblées générales et les incorporer avant que l’organisme respectif ne se prononce sur eux, dans les livres respectifs, sous sa signature.
e) Informer l’Assemblée Générale des éventuelles incapacités qui affectent les postulants du Conseil d’Administration.
f) De convoquer les assemblées ordinaires et extraordinaires des membres conformément aux dispositions de l’article 16.
g) Former le tableau des sessions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales en accord avec le Président.
h) Autoriser avec sa signature les copies des procès-verbaux que tout membre de l’organisation demande.
i) D’une manière générale, accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par le Président, le Conseil d’Administration, les Statuts et les règlements relatifs à ses fonctions.

 

ARTICLES 35 – Ce sont les devoirs et obligations du trésorier en tant que personne responsable et responsable de la garde des actifs et des valeurs de la Corporation.

 

a) Verser un dépôt à la satisfaction du Conseil d’administration au moment de son entrée en fonction, conformément aux dispositions du Règlement,
b) Tenir à jour les registres comptables conformément à la réglementation pertinente.
c) Conserver les fonds de la Corporation déposés dans le compte courant de l’institution bancaire convenue par le Conseil d’administration.
d) Effectuer conjointement avec le Président tous les paiements et annulations relatifs au CPA, signer les chèques, traites et autres documents nécessaires.
e) Organiser la perception des droits et toutes les ressources de l’entité.
f) Présenter, quand il se doit, le livre des comptes et les documents de trésorerie demandés pour vérification et control.
g) Tenir et mettre à jour les inventaires de tous les actifs de l’institution.
h) Présenter, de manière extraordinaire, un état de trésorerie, chaque fois que le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale en décide ainsi, et le bilan général de tous les mouvements comptables de la période concernée.

 

ARTICLE 37 – De la responsabilité des administrateurs.

 

a) Intégrer les commissions de travail que le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale décide de désigner.
b) Assister aux sessions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales avec ponctualité et régularité ;
c) Collaborer à la réalisation des objectifs de la Société et des obligations qui incombent au conseil d’administration.
d) En cas d’absence du Président et du Vice-Président, présider les Sessions du Conseil d’Administration ou des Assemblées Générales, affectation préalable parmi les administrateurs présents, faite dans la même session ou assemblée à la demande du Secrétaire Général.

TITRE VII

DES DÉLÉGUÉS DE CLASSE
Dans chaque classe de l’établissement il y aura un représentant, qui agira avec la dénomination de délégué de classe. Ils seront chargés d’organiser et de diriger la participation des parents d’élèves de leur classe, dans l’accomplissement des objectifs du CPA.
Ils auront également la responsabilité de relier leurs classes respectives à la directive du centre d’éducation parentale.
Ils ont un mandat d’un an et sont rééligibles.

Les délégués seront élus lors de la première réunion de classe, qui doit être convoquée dans les 15 premiers jours du début de la période de classe. La convocation sera faite par la personne désignée par le conseil d’administration en coordination avec le professeur en chef ou par son initiative si, pour une circonstance quelconque, il n’a pas agi ou a été empêché de le faire. La réunion se tiendra avec les membres actifs des classes respectives qui y participent et la citation, l’élection, les accords et les conditions pour être délégués seront appliqués les dispositions des articles 16, 18 et 24 lettres a) b) d) et e) des présents statuts sans préjudice des règlements qui sont dictées pour le fonctionnement de la réunion et les activités à effectuer par les délégués qui sont élus.

Le CPA doit tenir au moins une réunion annuelle avec les délégués de chaque classe pour présenter le projet annuel et un budget informatif, cette réunion sera consultative et non délibérative.

TITRE VIII

PRESTATIONS SOCIALES
ARTICLE 40 – Le CPA accordera à ses membres les prestations sociales indiquées dans le présent statut conformément au programme d’activités.
Pour être appliqué et selon l’article, il est entendu que les membres sont les parents et tous les enfants, jusqu’à l’âge de 18 ans, du père et de la mère et de ceux qui remplissent ces conditions d’âge et qui sont frères et sœurs de l’élève concerné.

TITRE IX

DU PATRIMOINE SOCIAL
ARTICLE 41 – Le patrimoine de la Corporation est constitué par :
Les frais de constitution

a) Versements ordinaires,
b) Contributions extraordinaires,
c) Les biens acquis par l’établissement à quelque titre que ce soit ; et
d) Le produit des biens et des activités sociales.

ARTICLE 42 – Les droits d’enregistrement doivent avoir une valeur minimale de 1 UF et une valeur maximale de 5 UF.

ARTICLE 43 – La cotisation ordinaire sera mensuel ou annuel et aura une valeur minimale de UF 1 et maximale de UF 5 ; la cotisation d’incorporation et la cotisation mensuel ordinaire seront déterminés pour la période sociale correspondante dans les limites indiquées dans le présent article et dans le précédent, par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration et en considérant les possibilités économiques de l’entité.

Les cotisations extraordinaires sont fixées par les Assemblées Générales Extraordinaires dans les cas qualifiés et lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des buts de la Corporation. En tout état de cause, les fonds collectés au titre des cotisations extraordinaires ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été collectés, à moins qu’une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet ne décide de lui donner une autre destination.

TITRE X

DU COMITÉ DE REVISION DES COMPTES
ARTICLE 45 – La commission de révision des comptes est composée de trois membres actifs de la Corporation qui sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire conformément à la procédure prévue à l’article 23 du présent statut.
Pour être membre de la commission de révision, il sera nécessaire de satisfaire aux conditions fixées à l’article 24.

ARTICLE 46 – Les membres de la commission d’examen ont un mandat d’un an et peuvent être réélus pour un maximum de deux mandats consécutifs. Si un événement visé à l’article 27 affecte un membre de la commission d’examen, les membres restants désignent un remplaçant qui restera en fonction pendant la période pendant laquelle le remplaçant a été absent pour le compléter.
Si l’empêchement n’est que temporaire selon le concept de la temporalité d’un empêchement indiqué dans la loi dans le cas d’un administrateur, les autres membres de la commission désigneront un subrogé qui restera en fonction jusqu’à ce que cet empêchement cesse.
Si l’empêchement affecte simultanément deux ou plusieurs membres de la commission et est du type prévu à l’article 27, l’élection des remplaçants pour la période manquante pour le remplacer par les remplaçants sera effectuée par l’assemblée générale extraordinaire si elle est temporaire, la subrogation sera effectuée par décision de l’annuaire et ne durera que le temps de la réintégration du titulaire à ses fonctions.

ARTICLE 47 : La commission de révision est présidée par le membre qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection respective. S’il y a plus d’un membre dans cette situation, l’égalité sera décidée en faveur de celui qui a le plus d’ancienneté comme membre, si l’égalité est toujours maintenue, elle sera résolue par hasard.

TITRE XI

RÉFORME DES STATUTS ET DISSOLUTION DU CPA
ARTICLE 50 – La réforme des présents statuts ne peut être décidée qu’avec le vote des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, exclusivement dans le but de se prononcer sur le projet de réforme qui sera présenté par le conseil d’administration, de sa propre initiative ou par accord de l’assemblée générale des membres. L’assemblée générale extraordinaire doit se tenir en présence d’un notaire public au domicile de l’institution qui doit attester que toutes les formalités requises par le statut pour convenir de sa modification ou, le cas échéant, de sa dissolution ont été accomplies.

ARTICLE 51 – La dissolution volontaire de la société ne peut être décidée que par les deux tiers des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur la proposition de dissolution approuvée par le conseil d’administration sur la base exclusive de ne pas avoir les moyens de réaliser les buts de l’institution.

ARTICLE 52 – Une fois que le conseil suprême a approuvé la dissolution volontaire ou décrété la dissolution forcée de la société, ses actifs seront transférés à la « Corporación Educacional Alianza Francesa de Santiago »